1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1103 du 27 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048474853
Texte parentLEGITEXT000048474842
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