Article 2

1. A compter de 2025, la part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires est répartie entre les collectivités bénéficiaires mentionnées à l'article 1er au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises établies au 1er janvier de l'année qui précède celle de la répartition et, pour les deux tiers, des effectifs salariés employés l'année qui précède celle de la répartition par les établissements. Ces effectifs sont déterminés à partir des données mensuelles moyennées sur l'année de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'application de cette dernière disposition sont définies par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité et des collectivités territoriales.