Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048475500
Texte parentLEGITEXT000048475492
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 décembre 2012 : art. 4
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