Arrêté du 24 novembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2023.

TexteArrêté du 24 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048475505

Texte parentLEGITEXT000048475492

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 novembre 2023 (version du 30 novembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.

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