Arrêté du 28 février 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mars 1995.

TexteArrêté du 28 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000048476112

Texte parentLEGITEXT000048476109

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 février 1995 (version du 20 mars 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.

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