LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023

RattachementTitre IER : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS

IdentifiantLEGIARTI000048485530

Texte parentLEGITEXT000048485525

Référencearticle 1 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →

1. Une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois est ouverte avant le 31 décembre 2023 dans les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.

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