Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023
RattachementTitre III : SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR
IdentifiantLEGIARTI000048485556
Texte parentLEGITEXT000048485525
Référencearticle 14 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 3314-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base de calcul de la part individuelle. »