Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023
RattachementTitre III : SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR
IdentifiantLEGIARTI000048485558
Texte parentLEGITEXT000048485525
Référencearticle 15 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3333-7 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d'envoi de l'information » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'elles portent sur l'ajout de nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies, les modifications mentionnées au deuxième alinéa s'appliquent dès que les entreprises parties prenantes en ont été informées. »