LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023

RattachementTitre IV : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT SALARIÉ

IdentifiantLEGIARTI000048485564

Texte parentLEGITEXT000048485525

Référencearticle 18 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40

4. -Code des assurances

5. Art. L132-27-4

6. -Code monétaire et financier

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Art. L3332-17, Art. L3332-17

10. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024, à l'exception du 2° du II et du III, qui entrent en vigueur le 24 octobre 2024.

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