LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023
RattachementTitre IER : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS
IdentifiantLEGIARTI000048485532
Texte parentLEGITEXT000048485525
Référencearticle 2 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →

1. Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l'action de la branche en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des emplois, prévu à l'article L. 2232-9 du code du travail, assorti de propositions d'actions visant notamment à améliorer l'accompagnement des entreprises dans l'atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l'article L. 2241-12 du même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048485532, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.