Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1109 du 29 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048485692

Texte parentLEGITEXT000048485654

Référencearticle 8 du décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →

1. 1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code pénitentiaire

3. Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D772-18

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code des transports

6. Art. D6772-2, Art. D6782-2

7. - Décret n°2012-594 du 27 avril 2012

8. Art. 2

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. - Code de procédure pénale

11. Art. D603

12. 7° Les dispositions de l'article 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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