1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, et au plus tard le 1er février 2024.
Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1109 du 29 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048485694
Texte parentLEGITEXT000048485654
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