Décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1108 du 29 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048485722
Texte parentLEGITEXT000048485717
Référencearticle 1 du décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →

1. En application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, les directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale, et les services qui leurs sont rattachés issus du même décret, sont créés à compter des dates définies aux annexes 1 et 2 du présent décret.

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