1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1108 du 29 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048485725
Texte parentLEGITEXT000048485717
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