1. Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement aux fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2023-1110 du 29 novembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1110 du 29 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048485761
Texte parentLEGITEXT000048485741
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