1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget, du travail, de l'emploi et des solidarités.
Décret n°2023-1110 du 29 novembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1110 du 29 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048485753
Texte parentLEGITEXT000048485741
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.