1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1110 du 29 novembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1110 du 29 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048485757
Texte parentLEGITEXT000048485741
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