Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 1313-1 :
3. a) Au 6°, les mots : « et à la section IX » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux chapitres Ier et X du titre III et au chapitre Ier » ;
4. b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 215-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation » ;
5. 2° L'article R. 1313-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « 3° En matière de produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 et de produits de tatouage mentionnés à l'article L. 513-10-1, les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence en application du quinzième alinéa de l'article L. 1313-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :