Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1113 du 28 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048485924

Texte parentLEGITEXT000048485906

Référencearticle 5 du décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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