1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1113 du 28 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048485926
Texte parentLEGITEXT000048485906
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