Arrêté du 29 novembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

TexteArrêté du 29 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048486508

Texte parentLEGITEXT000048486503

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 novembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →

1. Les services départementaux de la police aux frontières mentionnés à l'article 3 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 susvisé sont créés conformément au tableau figurant en annexe.

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