Arrêté du 29 novembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

TexteArrêté du 29 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048486510

Texte parentLEGITEXT000048486503

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →

1. Le service de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce, sur le territoire de la collectivité, les missions dévolues à la direction nationale de la police aux frontières, et lui est directement rattaché.

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