Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 novembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de création des services déconcentrés de la police nationale issus du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 susvisé, fixée par le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023.
2. II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.