1. Par dérogation à l'article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l'année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l'article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l'article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d'euros.
LOI n°2023-1114 du 30 novembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2023.
TexteLOI n°2023-1114 du 30 novembre 2023
Rattachement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000048494476
Texte parentLEGITEXT000048494465
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