LOI n°2023-1114 du 30 novembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1114 du 30 novembre 2023
Rattachement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000048494478
Texte parentLEGITEXT000048494465
Référencearticle 3 de la loi n°2023-1114 du 30 novembre 2023 (version du 2 décembre 2023)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L131-8

4. II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2023.

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