LOI n°2023-1114 du 30 novembre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1114 du 30 novembre 2023
Rattachement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000048494482
Texte parentLEGITEXT000048494465
Référencearticle 5 de la loi n°2023-1114 du 30 novembre 2023 (version du 2 décembre 2023)Légifrance →

1. I. - Pour 2023, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros [*])


Ressources (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)

Charges (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)

Solde

1

2

3

1

2

3

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

+2 417

+2 417

-

+4 447

+3 647

+801

Recettes non fiscales

-4 402

-2 531

-1 871

-

-

-

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-1 985

-114

-1 871

+4 447

+3 647

+801

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

-1 124

-1 124

Montants nets pour le budget général

-861

+1 009

-1 871

+4 447

+3 647

+801

-5 309

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

-

-

-

-

-

-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-861

+1 009

-1 871

+4 447

+3 647

+801

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+71

+71

-

-13

-5

-8

+84

Publications officielles et information administrative

-

-

-

-2

-2

-

+2

Totaux pour les budgets annexes

+71

+71

-

-15

-7

-8

+85

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

- Contrôle et exploitation aériens

-

-

-

-

-

-

- Publications officielles et information administrative

-

-

-

-

-

-

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+71

+71

-

-15

-7

-8

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

-3 741

+148

-3 889

+178

+178

-

-3 919

Comptes de concours financiers

+184

-

+184

-537

-

-537

+721

Comptes de commerce (solde)

+951

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-

Solde pour les comptes spéciaux

-2 247

Solde général

-7 471

3. (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

4. (**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

5. (***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

6. II. - Pour 2023 :

7. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

8. (En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

149,6

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,1

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,2

Amortissement des autres dettes reprises

0,9

Déficit budgétaire

171,2

Autres besoins de trésorerie

-14,5

Total

309,4

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

270,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,6

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

20,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

31,2

Autres ressources de trésorerie

-18,4

Total

309,4

9. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

10. III. - Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.

Aller plus loin

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