Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1120 du 29 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048494643
Texte parentLEGITEXT000048494608
Référencearticle 4 du décret n°2023-1120 du 29 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 8 septembre 2024 inclus, pour les activités organisées par l'association “PARIS 2024 - Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques” dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'immeuble Pulse, situé Parc Icade les portes de Paris, rue Proudhon, sur le territoire de la commune de Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 : art. 2-1
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