Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Le chapitre II est ainsi modifié : a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale et de réinsertion » ; b) Il est complété par un article 11-1ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1.-Pour la réserve citoyenne de réinsertion, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer. « Les articles 2 à 6 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de réinsertion. » ;
3. 2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 14.-I.-Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à son article 4, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”. « II.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Pour l'application de l'article 4, les mots : “ le préfet ” sont remplacés, selon le cas, par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”, “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ou “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; « 2° Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 : art. 14
Divisions : Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale et de réinsertion
A créé :
- Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 : art. 11-1