Décret n°2023-1121 du 29 novembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1121 du 29 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048494721

Texte parentLEGITEXT000048494711

Référencearticle 2 du décret n°2023-1121 du 29 novembre 2023 (version du 2 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée.

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