Décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1122 du 30 novembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000048494846
Texte parentLEGITEXT000048494791
Référencearticle 1 du décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :

2. 1° Directeur interrégional des services pénitentiaires ;

3. 2° Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;

4. 3° Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice ;

5. 4° Directeur d'école de formation de fonctionnaires ;

6. 5° Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ;

7. 6° Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse.

8. II. - Elles sont également applicables à une partie des emplois suivants, dans les conditions précisées au présent chapitre :

9. 1° Chef d'établissement pénitentiaire ;

10. 2° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

11. 3° Directeur de greffe de juridiction ou de secrétariat du parquet ;

12. 4° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

13. 5° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

14. 6° Secrétaire général de direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ;

15. 7° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

16. 8° Chef de département d'insertion et de probation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048494846, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.