Décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1122 du 30 novembre 2023
RattachementChapitre V : Emplois du groupe IV
IdentifiantLEGIARTI000048494812
Texte parentLEGITEXT000048494791
Référencearticle 13 du décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →

1. Les emplois du groupe IV correspondent à des emplois de :

2. 1° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

3. 2° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

4. 3° Secrétaire général de direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ;

5. 4° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

6. 5° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

7. 6° Directeur de greffe de cour d'appel ;

8. 7° Directeur de greffe de tribunal judiciaire ;

9. 8° Directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048494812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.