Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1122 du 30 novembre 2023
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048494840
Texte parentLEGITEXT000048494791
Référencearticle 27 du décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé, l'article 1er du décret du 9 avril 2013 susvisé et le premier alinéa de l'article 1er du 13 octobre 2015 susvisé sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas applicable aux emplois régis par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 : art. 1
Décret n°2013-298 du 9 avril 2013 : art. 1
DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 : art. 1
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