Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1122 du 30 novembre 2023
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048494842
Texte parentLEGITEXT000048494791
Référencearticle 28 du décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 8, art. 16, art. 17 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
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