Référencearticle 4 du décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Les emplois mentionnés à l'article 1er sont répartis en cinq groupes.
2. Le nombre des emplois de chaque groupe est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
3. Ce classement est déterminé en fonction des enjeux territoriaux et du niveau de responsabilités correspondant à chaque emploi.
4. La liste de ces emplois ainsi que leur classement sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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