Référencearticle 3 du décret n°2023-1117 du 30 novembre 2023 (version du 2 décembre 2023)Légifrance →
1. I. - L'aide prévue à l'article 1er prend la forme d'une subvention, dont le montant correspond à une compensation à hauteur de 100 % des pertes nettes de l'entreprise sur la période allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020. Les modalités de calcul des pertes nettes sont définies en annexe 1.
2. II. - Le montant total de l'aide accordée au titre du présent décret pour l'ensemble des entreprises éligibles est plafonné à cinquante millions d'euros.
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