1. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ainsi que le complément indemnitaire annuel versés aux agents relevant du décret du 30 novembre 2023 susvisé sont exclusifs du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par les décrets du 14 octobre 1991, du 30 octobre 2006 et du 10 juin 2020 susvisés.
Décret n°2023-1124 du 30 novembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1124 du 30 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048496261
Texte parentLEGITEXT000048496254
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