1. La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
TexteArrêté du 30 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048496405
Texte parentLEGITEXT000048496401
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