Référencearticle 1 du décret n°2023-1128 du 1er décembre 2023 (version du 3 décembre 2023)Légifrance →
1. La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association des centres Pierre et Louise Dumonteil (ACD).
2. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et des familles.
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