1. La ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1128 du 1er décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1128 du 1er décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048503842
Texte parentLEGITEXT000048503836
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