Référencearticle 5 du décret n°2023-1129 du 1er décembre 2023 (version du 4 décembre 2023)Légifrance →
1. Il est institué auprès du directeur général un comité d'harmonisation de la prime de performance individuelle. Il se réunit au moins une fois par an. La composition de ce comité est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
2. Ce comité émet un avis préalable :
3. - sur la répartition et les niveaux des montants servis pour chaque groupe de fonctions ; à cet effet, il peut examiner des situations individuelles ;
4. - sur la détermination des montants de la prime de performance individuelle ;
5. - sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués.
6. Les avis du comité sont transmis au conseil d'administration.
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