1. La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2023.
TexteArrêté du 1er décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048503979
Texte parentLEGITEXT000048503968
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