Arrêté du 23 novembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2023.

TexteArrêté du 23 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048504335

Texte parentLEGITEXT000048504249

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 novembre 2023 (version du 4 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté et de son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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