Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1134 du 4 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048515272
Texte parentLEGITEXT000048515254
Référencearticle 6 du décret n°2023-1134 du 4 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, la référence : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » est remplacée par la référence : « l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 précité » ;
3. 2° Au neuvième alinéa, la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 : art. 7
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