1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1134 du 4 décembre 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1134 du 4 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048515278
Texte parentLEGITEXT000048515254
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