Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 mars 2011.

TexteDécret n°2010-1068 du 8 septembre 2010

RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION ET DEROULEMENT DES CONCOURS

IdentifiantLEGIARTI000022807453

Texte parentLEGITEXT000048516504

Référencearticle 12 du décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 (version du 10 mars 2011)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication.

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