Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2023.

TexteDécret n°2006-1206 du 29 septembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000048517578

Texte parentLEGITEXT000048517604

Référencearticle 7 du décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 (version du 7 décembre 2023)Légifrance →

1. Les chèques-repas émis conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret sont dispensés du droit de timbre.

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