1. La dissolution, à compter du 1er décembre 2023, de l'annexe du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Koumac constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 27 novembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.
TexteArrêté du 27 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048520231
Texte parentLEGITEXT000048520223
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