Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 avril 2024.

TexteDécret n°2023-1146 du 6 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049469465
Texte parentLEGITEXT000048520258
Référencearticle 2 du décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023 (version du 26 avril 2024)Légifrance →

1. Chaque conseil départemental de l'ordre des infirmiers établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires susceptibles d'être contactés en cas de décès à domicile dans les conditions mentionnées à l'article 3. A cet effet, il :

2. 1° Recueille les candidatures et s'assure que les infirmiers volontaires remplissent les conditions fixées au II de l'article 1er ;

3. 2° Vérifie que ces infirmiers ont validé la formation spécifique mentionnée au 1° du III de l'article 1er.

4. Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers met à disposition par tout moyen cette liste aux agences régionales de santé territorialement compétentes, aux services d'aide médicale urgente, aux communautés professionnelles territoriales de santé, aux unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049469465, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.