Arrêté du 3 décembre 2023 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.

TexteArrêté du 3 décembre 2023
Rattachement
Chapitre 4 : Frais divers
  1. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
  2. Chapitre 4 : Frais divers
IdentifiantLEGIARTI000048522293
Texte parentLEGITEXT000048522265
Référencearticle 15 de l'arrêté du 3 décembre 2023 (version du 8 décembre 2023)Légifrance →

1. Les autres frais engagés par l'agent et nécessaires à l'exécution du déplacement autorisé lui sont remboursés à hauteur du montant réellement exposé, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement. Ces frais peuvent concerner notamment :

2. - le péage ;

3. - le carburant ;

4. - le stationnement dans la limite de 72 heures ;

5. - le transport en commun, au départ et au retour du déplacement entre sa résidence administrative ou familiale et l'aéroport, le port ou la gare ;

6. - l'utilisation d'un véhicule de location, d'un taxi ou d'une voiture de transport avec chauffeur dont l'utilisation a été autorisée en application de l'article 9-1 du présent arrêté ;

7. - la délivrance d'un passeport ou d'un visa, l'agent devant privilégier en toutes circonstances le recours à un passeport de service ;

8. - les frais de vaccination, de tests, et de traitements médicaux obligatoires ou recommandés ;

9. - les frais, taxes ou impôts devant être acquittés par l'agent dans le cadre de son déplacement ;

10. - les excédents de bagages nécessaires au transport de matériel technique ou de documents administratifs volumineux ou lourds.

11. Aucun frais divers ne peut être indemnisé dans le cadre d'un concours ou d'un examen professionnel.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048522293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.