RattachementSection 2 : Hébergement et repas à l'étranger
Titre III : OUTRE-MER ET ÉTRANGER
Chapitre 2 : Séjour
Section 2 : Hébergement et repas à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000048522319
Texte parentLEGITEXT000048522265
Référencearticle 21 de l'arrêté du 3 décembre 2023 (version du 8 décembre 2023)Légifrance →
1. Il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà du taux de 65 % de l'indemnité journalière après accord de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production du justificatif d'hébergement, dans l'un des cas suivants :
2. - réservation effectuée par le pays d'accueil pour un congrès, un séminaire ou toute autre manifestation officielle ;
3. - accompagnement de délégations officielles et de personnalités ;
4. - risque avéré en termes de sécurité pour l'agent dans le pays.
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